<![CDATA[Blog - Franck Martin Avocat Paris informatique, télécoms, internet (cgv e commerce ...)]]> http://www.martin-avocat.fr Sat, 18 Nov 2017 16:25:20 +0100 Communication-pro.fr http://blogs.law.harvard.edu/tech/rss <![CDATA[Conformité de l’article L. 121-4 du code de la consommation à la Constitution]]> http://www.martin-avocat.fr/blog-avocat-internet/avocat-internet/conformite-de-l-article-l-121-4-du-code-de-la-consommation-a-la-constitution-ba83.html Mon, 11 Oct 2010 09:08:49 +0200 avocat internet <![CDATA[Mentions Obligatoires CGV : la Commission Européenne veille]]> http://www.martin-avocat.fr/blog-avocat-internet/avocat-internet/mentions-obligatoires-cgv-la-commission-europeenne-veille-ba75.html L'absence d'identification du cybermarchand et de certaines mentions dans les CGV est une nouvelle fois pointée du doigt par la Commission Européenne concernant les sites de vente en ligne de billets de spectacle.]]> Mon, 20 Sep 2010 14:39:58 +0200 avocat internet <![CDATA[Propos tenus sur un blog : gare au dénigrement]]> http://www.martin-avocat.fr/blog-avocat-internet/avocat-internet/propos-tenus-sur-un-blog-gare-au-denigrement-ba74.html Faire état de dysfonctionnements d'une société sur internet n'est pas prohibé en soi sous réserve de ne pas tenir de propos mensongers, excessifs ou disproportionnés.]]> Fri, 17 Sep 2010 15:10:30 +0200 avocat internet <![CDATA[L'usage d'une marque avec des termes litigieux n'est pas en soi prohibée]]> http://www.martin-avocat.fr/blog-avocat-internet/avocat-internet/l-usage-d-une-marque-avec-des-termes-litigieux-n-est-pas-en-soi-prohibee-ba71.html Selon les dispositions de l’article L 713-3 du code de la propriété intellectuelle sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public l’imitation d’une marque ou l’usage d’une marque imitée pour des produits et services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement de la marque. N'est pas visé par cet article l'usage purement polémique inhérent à la vie des affaires.]]> Wed, 15 Sep 2010 09:53:18 +0200 avocat internet