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Conformité de l’article L. 121-4 du code de la consommation à la Constitution

Article publié par Franck Martin le 11/10/2010 à 09:08
Catégories : avocat internet
Tags : 121-4 du code de la conso, E-commerce,publicité mensongère,condamnation,publication judiciaire,conformité constitution

La peine de publication obligatoire d'un jugement prévue par l'article L. 121-4 du code de la consommation est-elle contraire au principe d'individualisation des peines et à la Constitution ?
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