Blog - avocat internet

Conformité de l’article L. 121-4 du code de la consommation à la Constitution

Article publié par Franck Martin le 11/10/2010 à 09:08
Catégories : avocat internet
Tags : 121-4 du code de la conso, E-commerce,publicité mensongère,condamnation,publication judiciaire,conformité constitution

La peine de publication obligatoire d'un jugement prévue par l'article L. 121-4 du code de la consommation est-elle contraire au principe d'individualisation des peines et à la Constitution ?

Mentions Obligatoires CGV : la Commission Européenne veille

Article publié par Franck Martin le 20/09/2010 à 14:39
Catégories : avocat internet
Tags : responsabilité, protection du consommateur, CGV

L'absence d'identification du cybermarchand et de certaines mentions dans les CGV est une nouvelle fois pointée du doigt par la Commission Européenne concernant les sites de vente en ligne de billets de spectacle.

Propos tenus sur un blog : gare au dénigrement

Article publié par Franck martin le 17/09/2010 à 15:10
Catégories : avocat internet
Tags : diffamation, dénigrement, blog, responsabilité, faute, atteinte, condition

Faire état de dysfonctionnements d'une société sur internet n'est pas prohibé en soi sous réserve de ne pas tenir de propos mensongers, excessifs ou disproportionnés.

L'usage d'une marque avec des termes litigieux n'est pas en soi prohibée

Article publié par Franck Martin le 15/09/2010 à 09:53
Catégories : avocat internet
Tags : blog, dénigrement, marque

Selon les dispositions de l’article L 713-3 du code de la propriété intellectuelle sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public l’imitation d’une marque ou l’usage d’une marque imitée pour des produits et services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement de la marque. N'est pas visé par cet article l'usage purement polémique inhérent à la vie des affaires.
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