Conformité de l’article L. 121-4 du code de la consommation à la Constitution

Cdiscount, condamné à 40 000 euros d’amende par la cour d’appel de Bordeaux pour pratiques commerciales trompeuses et soldes en dehors des périodes autorisées a effectué un recours devant le Conseil Constitutionnel pour vérifier la conformité de l’article 121-4 du code de la consommation à la Constitution.

Rappelons qu'aux termes de l’article L. 121-4 du code de la consommation : " En cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement."

Pour Cdiscount, aux termes de l’article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».

Cdiscount reprochait à l'article L. 121-4 du code de la consommation l'institution d'une peine obligatoire de publication d'un jugement alors même  que le principe d’individualisation des peines qui découle de cet article implique que cette peine ne puisse être appliquée que si le juge l’a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.

Le Conseil Constitutionnel rejette la demande de Cdiscount au motif que si le juge est tenu de prononcer la peine de publication du jugement : "il lui appartient de fixer, en application de l’article 131-35 du code pénal, les modalités de cette publication ; qu’il peut ainsi en faire varier l’importance et la durée ; que, dans ces conditions, le juge n’est pas privé du pouvoir d’individualiser la peine ...". 

L’article L. 121-4 du code de la consommation est par conséquent conforme à la Constitution.  

 

 

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