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L'usage d'une marque avec des termes litigieux n'est pas en soi prohibée

Article publié par Franck Martin le 15/09/2010 à 09:53
Catégories : avocat internet
Tags : blog, dénigrement, marque

Selon les dispositions de l’article L 713-3 du code de la propriété intellectuelle sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public l’imitation d’une marque ou l’usage d’une marque imitée pour des produits et services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement de la marque. N'est pas visé par cet article l'usage purement polémique inhérent à la vie des affaires.
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