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Mentions Obligatoires CGV : la Commission Européenne veille

Article publié par Franck Martin le 20/09/2010 à 14:39
Catégories : avocat internet
Tags : responsabilité, protection du consommateur, CGV

L'absence d'identification du cybermarchand et de certaines mentions dans les CGV est une nouvelle fois pointée du doigt par la Commission Européenne concernant les sites de vente en ligne de billets de spectacle.
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