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25-10-2011
Internet : des mesures de blocage ont été prononcées sur le fondement de l'article 6-I-8 de la LCEN du 21 juin 2004 à l'encontre du site copwatchnord-idf.org pour diffamation, injures à l’encontre ...

25-10-2011
Rappel par le Président de l'ARCEP des règles et du rôle essentiel des collectivités territoriales dans l'aménagement numérique du territoire. source : ARCEP

14-10-2011
Droit des télécoms et fréquences 4G : L'ARCEP délivre leurs autorisations aux lauréats de la procédure d'attribution de fréquences dans la bande 2,6 GHz. Source : ARCEP

14-10-2011
Informatique et Libertés : retrouvez les priorités de la CNIL évoquées par sa nouvelle présidente Isabelle Falque-Pierrotin

14-10-2011
Droit de l'internet et nouvelles technologies : notre ministère a édité différentes fiches pratiques à destination des dirigeants d'entreprise pour savoir comment tirer parti des technologies et us...

14-10-2011
droit du travail et vol de données informatiques confidentielles : une salariée a été condamnée à trois mois de prison avec sursis pour avoir dérobé les données des fichiers clients et fournisseurs...

14-10-2011
Droit de l'informatique et droit de la consommation : la Cour de Cassation se prononce pour plus de transparence à l'égard des consommateurs lors de la vente d'un ordinateur embarquant des logiciel...

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Mentions Obligatoires CGV : la Commission Européenne veille

Article publié par Franck Martin le 20/09/2010 à 14:39
Catégories : avocat internet
Tags : responsabilité, protection du consommateur, CGV

L'absence d'identification du cybermarchand et de certaines mentions dans les CGV est une nouvelle fois pointée du doigt par la Commission Européenne concernant les sites de vente en ligne de billets de spectacle.