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Capital social SARL
La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique a supprimé l'exigence d'un montant minimum du capital social dans les SARL.
Le principe est fixé à l'article L 223-2 du code de commerce : "le montant du capital social est fixé par les statuts".
1. Intérêt du capital social
En raison de la suppression d'un montant minimum, antérieurement fixé à 7 500 €, le capital social ne joue plus son rôle de protecteur des créanciers de la société.
Il demeure très important pour les associés puisqu'il détermine l'étendue de leurs droits à la fois sur un plan pécuniaire mais aussi dans le fonctionnement même de la société.
2. Défaut de mention du capital social dans les statuts
Le montant du capital social doit obligatoirement figurer dans les statuts.
A défaut, tout intéressé peut solliciter en justice (référé d'injonction de faire) que cette mention soit portée dans les statuts.
3. Sanction pénale
Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 9 000 € (L 241-1 du code de commerce) l'omission dans les statuts de la déclaration concernant la répartition des parts sociales. Les parts sociales sont attribuées à chaque associé en rémunération de leurs apports et constituent la division du capital social de la société.
