Commande en ligne - CGV E-COMMERCE

Pack difficultés de paiement
En commandant ce pack, vous consentez au démarrage immédiat du service et renoncer à votre droit de rétractation (article 221-28 du code de la consommation)

Ce pack comprend :
- unmodèle type de déclaration au greffe de la juridiction compétente ;
- un modèle type d’assignation devant le tribunal d’instance ;
- un modèle type d’argumentaire.

Transmission du pack dans un délai de 48 heures à compter de la commande
HT
50 €
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