Conditions générales de vente

Rédiger des conditions générales de vente est nécessaire si vous avez un site e-commerce.  Vous êtes en effet tenu d'informer vos clients des conditions de vente de vos produits et services. Vous vous devez d'avoir des CGV qui répondent aux exigences propres à votre activité afin de sécuriser au maximum votre business. Notre cabinet d'avocat vous en dit plus.

Qu'est ce que les conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente (CGV) comprennent un ensemble de clauses qui permettent d'encadrer vos relations contractuelles avec vos clients.

Elles sont indispensables dès lors que vous vendez des produits ou services.

Vous vous posez des questions sur les conditions générales de vente ? N'hésitez pas à nous contacter.

A quoi servent les conditions générales de vente ?

La présence de conditions générales de vente sur un site e-commerce vous permet d'être en conformité avec la loi.

Par ailleurs, elles permettent aux consommateurs de s'informer sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente.

Elles se présentent comme un véritable gage de sérieux vis-à-vis des clients et les mettent en confiance.

Mais les CGV ne servent pas qu'à sécuriser le consommateur. Elles servent aussi à protéger vendeur et acheteur en cas de litige consécutif à l'exécution du contrat de vente.

Elles permettent ainsi d'éviter les éventuelles contestations des clients tout en limitant votre responsabilité.

Elles ont donc un double objectif : 

  • Informer et rassurer les clients préalablement à la transaction
  • Fixer un cadre légal pour les relations contractuelles entre acheteur et vendeur.

Les clauses des conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des clients, des transactions et des produits ou services fournis. Elles peuvent toutefois, dans certains cas, être différenciées selon les catégories d'acheteurs.

Des clauses obligatoires que votre client soit un professionnel ou un particulier

Les obligations concernant les CGV varient selon si votre site s'adresse à une clientèle de particuliers ou de professionnels.

Dans une relation entre professionnels

Selon l'article L 441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale dans le cadre de rapports entre professionnels.

La rédaction des conditions générales de vente n'est pas obligatoire mais elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande (article L 442-6 I 9° du code de commerce). Le manquement à cette obligation vous expose aux sanctions civiles de l'article L. 442-6 du code de commerce.

Lorsqu'elles sont présentes, les CGV comprennent obligatoirement :

  • les conditions de vente proprement dites ;
  • le barème des prix unitaires ;
  • les réductions de prix ;
  • les conditions de règlement.

Bénéficiez de l'expertise de votre avocat pour vous mettre en conformité et respecter la réglementation en vigueur.

Dans une relation avec un consommateur particulier

La rédaction des conditions générales de vente est obligatoire dès lors que votre site e-commerce s'adresse à des clients particuliers.

Tout manquement à cette obligation vous expose aux sanctions civiles de l'article L. 442-6 du code de commerce.

Les CGV doivent être accessibles et pouvoir être reproduites. Le client doit pouvoir les imprimer pour les conserver.

Les conditions générales de vente doivent permettre  au consommateur de s'informer sur votre société, les produits, et le déroulement de la  vente. 

Plusieurs mentions obligatoires doivent figurer dans vos conditions générales de vente :

  • l'identification du vendeur;
  • caractéristiques des produits vendus ;
  • durée de validité de l'offre ;
  • conditions de vente proprement dites ;
  • barème des prix unitaires ;
  • réductions de prix ;
  • date ou délai limite de livraison ;
  • délai de rétractation ;
  • conditions de règlement ;
  • garanties applicables ;
  • caractère confidentiel des informations nominatives récupérées et le droit d'opposition et de rectification offert ;
  • possibilité de saisir le médiateur de la consommation en cas de litige.

D'autres clauses peuvent être ajoutées selon les spécificités et particularités de votre activité ou des produits vendus.

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Faites appel à notre cabinet d'avocats

La rédaction des conditions générales de vente est essentielle pour le bon déroulement de vos relations commerciales.

Si elles sont mal rédigées, ne correspondent pas à votre activité ou ne comportent pas les clauses obligatoires, les conditions générales de vente vont créer un risque juridique (non validité des commandes ...) et être source de contentieux.

Il est donc important de confier la rédaction de vos conditions générales à un professionnel qualifié.

En faisant appel à notre cabinet d'avocats ayant une expérience significative en droit de l'internet, vous disposerez de conditions générales de vente adaptées à votre activité et vous bénéficiez de notre assurance en responsabilité. Votre avocat vous conseille et rédige des CGV en accord avec les réglementations applicables à votre secteur d'activité.

Notre cabinet d'avocat vous propose la rédaction de vos conditions générales de vente pour un prix forfaitaire, à partir de 290 euros HT. 

Mais nous vous proposons également des packs de prestations incluant les conditions générales de vente.

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