Introduction

Si vous êtes arrivé sur cette page, c’est que vous être très certainement dans l’impasse et que vous ne savez plus comment payer vos crédits.
Ici, vous ne trouverez aucune promesse alléchante vous permettant de gagner des milliers d’euros par mois mais simplement une base légale vous permettant de demander, dans certaines conditions, une diminution voire une suspension de vos échéances :
-         pendant une durée maximum de deux années ;
-          sans intérêt ;
-          sans fichage au FICP  (fichier des incidents de crédit aux particuliers).

1. Le constat

Il existe pour tout professionnel un devoir de conseil et d’information. Ce devoir de conseil et d’information est parfaitement rempli par les banques et les organismes de crédit pour vous vanter leurs produits et pour les vendre.
Ce même devoir de conseil et d’information devrait perdurer après la souscription d’un de ces produits et notamment lors de difficultés de paiement.
Pourtant, aucune banque ou au aucun organisme de crédit ne vous accompagne véritablement lors de difficultés de paiement en vous exposant une solution simple à mettre en œuvre pour faire face à des difficultés temporaires ou conjoncturelles.

2. La solution

Face au silence de votre banquier et de votre organisme de crédit, sachez qu’il existe en droit français des solutions pour vous permettre de retrouver un certain confort de vie.
Si vos difficultés sont temporaires, conjoncturelles et liées notamment :
-          à la perte de votre emploi ;
-          à une situation familiale difficile (divorce, décès …)
-          à une diminution ou une suppression de vos ressources ;
-          la difficulté de vendre votre bien immobilier.
Vous pouvez prétendre à suspendre, dans des délais rapides, vos échéances pendant une durée maximum de 2 années et sans intérêts. Il s’agit d’un délai de grâce accordé en justice.
Important : Les échéances suspendues devront être payées au plus tard dans un délai de 24 mois maximum suivant la fin du contrat de prêt. Cela a donc pour conséquence de prolonger la durée du crédit consentie.
Contrairement à une idée reçue, cette suspension des règlements ne donne pas lieu à déclaration et inscription au FICP (fichier des incidents de crédit aux particuliers) puisqu’elle intervient en application de la loi et sur autorisation du Tribunal.
En cas d’endettement général et sans espoir de retour à meilleure fortune, vous devrez envisager de vous adresser à la commission de surendettement. Il faut toutefois savoir que le seul dépôt du dossier entraine le fichage à la Banque de France.

3. Avertissement important

Votre situation, notamment votre chômage, ne constitue pas une cause automatique d'octroi d'un délai de grâce. Le juge conserve une faculté d'appréciation, en fonction des ressources du débiteur et des besoins de votre créancier.

4. La base légale

Elle figure à l’article L 313-12 du code de la consommation qui stipule :
« L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. »

5. La déchéance du terme

Votre organisme de crédit peut, en cas de non-paiement d’une échéance, vous réclamer le paiement de la totalité de votre dette, appelée déchéance du terme, via une clause dite de déchéance du terme insérée dans l’offre de prêt.
La jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation veut que l'article 1244-1 du Code civil ne permette pas au juge d'aller à l'encontre des clauses résolutoires. Le juge se trouvera donc dans l'impossibilité de proroger les délais du prêt (Cass. 3e civ., 4 juin 1986 : RTD civ. 1987, p. 318, obs. Mestre).
Toutefois, pour la Cour de cassation, cette jurisprudence traditionnelle relative aux délais de grâce ne peut s'appliquer en matière de crédit à la consommation. L’article L. 313-12 du Code de la consommation constitue une exception au principe selon lequel le contrat fait la loi entre les parties (Cass. 1re civ., 7 janv. 1997 – CA Amiens, 2 mars 1998 : Gaz. Pal. 1999, 2, jurispr. p. 502)
« Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 313-12, alinéa 2 du Code de la consommation, et après avoir suspendu l'exécution des obligations du débiteur en raison d'un licenciement, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; qu'en ordonnant au profit de la débitrice, nonobstant la déchéance du terme dont les effets se trouvent par là même suspendus, d'une part, la suspension pendant deux ans du remboursement des échéances, d'autre part, l'amortissement des sommes restant dues avant le terme initialement prévu, la cour d'appel a fait une exacte application du texte précité. »
La déchéance du terme n'est par conséquent pas, contrairement à une autre idée reçue, un obstacle aux pouvoirs du juge (Cass. 1re civ., 2 juin 2004 : RJDA 2004, n° 1156).
A retenir : En matière de crédit à la consommation, il demeure donc possible de solliciter un délai de grâce et ce nonobstant la déchéance du terme réclamée par l’organisme de crédit. La prudence recommande toutefois d’agir avant cette déchéance.

6. Coût de la procédure

Le recours à un avocat n’est pas nécessaire.
La procédure peut être gratuite si le montant total des échéances à suspendre est inférieur à 4 000 euros. Dans ce cas une simple déclaration au Greffe de la juridiction de proximité suffit.
Si le montant des échéances à suspendre est supérieur à 4 000 € une assignation devant le Tribunal d’Instance est requise. Il vous faudra dans ce cas payer l’huissier pour signifier l’acte (coût moyen 70 euros). Si vous avez plusieurs organismes de crédit à assigner, le coût de 70 euros sera à multiplier d’autant.
Généralement, la juridiction compétente est celle du lieu du siège social de votre organisme de crédit.

7. Notre Pack

Recevez notre pack prêt à l’emploi contenant :
-un modèle type de déclaration au greffe de la juridiction de proximité ;
- un modèle type d’assignation devant le tribunal d’instance ;
- un modèle type d’argumentaire.
Montant du pack : 30 euros.

8. Service Relecture

Nous restons à votre disposition pour vérifier, si vous le souhaitez, votre rédaction et vos pièces justificatives pour un prix forfaitaire de 50 € par organisme de crédit assigné.
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