Sommaire

CGV e-commerce et identification du professionnel

1. CGV et obligation de s'identifier au titre de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)

1.1 CGV - Obligation générale d'identification

1.2 CGV - Obligation spécifique en matière de commerce électronique

2. CGV - Obligation de s'identifier au titre du code de la consommation

2.1 CGV e-commerce et obligation générale d'information précontractuelle

2.2 Adresse et identité : des éléments substantiels dans vos CGV e-commerce

 

 

CGV e-commerce et identification du professionnel

L’identification du professionnel en matière de commerce électronique et dans les CGV est rigoureusement encadrée par la réglementation et ce tant au niveau du code de la consommation que de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

En effet, l’absence d’identification du professionnel peut être lourdement sanctionnée et peut même aboutir à un emprisonnement dans les cas les plus graves.

Les sanctions fixées par les textes ne demeurent pas théoriques et la jurisprudence, à titre d’exemple, a déjà pu condamner deux personnes, identifiées comme éditeur d’un site pour non-respect des dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique à une amende de six mille euros (Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre correctionnelle, jugement du 11 juillet 2014).

1 - CGV et Obligation de s’identifier au titre de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)

 

La Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique fixe à deux reprises l’obligation d’identification du professionnel éditant un site internet : une obligation générale contenue dans l’article 6 de ladite loi et une obligation spécifique pour tout site relevant du commerce électronique.

 1.1   CGV et obligation générale d’identification

L’article 6 de la LCEN stipule

III. - 1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert :
a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social.

Cet article pose la base de l’identification du professionnel et des renseignements qui doivent y figurer. On retrouve généralement ces renseignements dans la rubrique "mentions légales" ou "notice légale" d’un site internet.

A noter que ces renseignements doivent être facilement accessibles et sans restriction d’accès. 

A défaut de faire figurer ces renseignements, des sanctions peuvent être prononcées (jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende). Pour un exemple de sanction prise sur la base de l'article 6, voir ici.

1.2   Obligation spécifique en matière de commerce électronique - CGV

La notion de commerce électronique doit être entendue de façon large pour la rédaction de vos CGV. En effet, il ne s’agit pas uniquement de la fourniture de biens et services. L’article 14 de la LCEN stipule :

« Entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d'accès et de récupération de données, d'accès à un réseau de communication ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent ».

On le voit, la notion de commerce électronique touche la majorité des sites internet et la rédaction des CGV devra tenir compte de cette définition. Quel site en effet ne fournit pas d’informations en ligne ou une communication commerciale ?

De sorte, il est préférable pour éviter tout écueil dans les CGV de se placer dans le champ d’application de ladite loi et d'insérer dans les CGV les éléments d'identification requis d'autant que ces derniers sont faciles à inclure sur un site même pour unnovice.

Les éléments d'identification du professionnel dans les mentions légales et les cgv e-commerce sont :

« Sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l'activité définie à l'article 14 est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ;
2° L'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone ;
3° Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ;
4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
5° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ;
6° Si elle est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.

 

2 - Obligation de s’identifier dans vos CGV au titre du code de la consommation

 

Il est important de noter que certains professionnels pensent pouvoir échapper aux dispositions du code de la consommation en pensant opérer en BtoB (business to business).

Dans ces conditions il est utile de rappeler pour la rédaction des CGV la définition du consommateur qui est donné par les textes

« est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Ainsi la notion d’activité doit être cernée avec précision pour savoir si le professionnel à qui l’on s’adresse ne peut pas être qualifié de consommateur et rendre les dispositions du code de la consommation applicables tant en matière d’identification que des autres règles spécifiques à cette matière (exemple droit de rétractation).

Ainsi dans les cgv e-commerce qui doivent être impérativement remises à un consommateur, il est essentiel de se conformer aux dispositions de l’article L 121-17 du code de la consommation.

Cet article précise « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes (ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée L 121-19) : Les informations prévues aux article L 111.1 et L 111-2 du code de la consommation. 

Ces articles visent l’obligation générale d’information précontractuelle qui pèsent sur tout cybermarchand et qui doivent se retrouver dans les conditions générales de vente  (CGV) en matière d'e-commerce.

Tout manquement à l'article L 121-17 du code de la consommation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous-section pour les CGV pèse sur le professionnel.

2.1 CGV e-commerce et obligation générale d’information précontractuelle

Au titre de l’article L 111-1 du code de la consommation, il est prévu qu’avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, notamment aux CGV les informations suivantes : Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités

Tout manquement à l'article précité est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale

Par ailleurs, l’article L. 113-5 du code de la consommation précise que le numéro de téléphone qui doit être fourni dans les CGVe-commerce, lequel est destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé.

Tout manquement à l'article L. 113-5  est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

2.2 Adresse et identité : des éléments substantiels dans vos CGV

Au titre des articles L 121-1 et 121-1-1 du code de la consommation, l’adresse et l’identité du professionnel sont considérées comme substantielles dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et qui est destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service. Vos CGV  doivent inclure ces éléments avec soin

Toutes allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur dans les CGV concernant l’identité du professionnel est considérée comme une pratique commerciale trompeuse.

Au titre de l’article L 121-6 du code de la consommation, les pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 €.

Franck Martin, Avocat au barreau de Paris, vous propose la rédaction de vos CGV e-commerce au forfait.

Activités dominantes : droit de l'internet, droit de l'informatique, droit des télécoms, CGV

Date de rédaction : 19/03/2016

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