Rédaction de vos statuts

Les statuts de votre société doivent être obligatoirement rédigés par écrit.

Cet écrit va permettre l'immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés et conférer à votre entité la personnalité morale laquelle, lui donnera nombre d'attributs comme la possibilité d'ester en justice.

Cet écrit est par ailleurs important puisqu'il engage les associés les uns envers les autres et ce, avant même l'immatriculation de la société au RCS.  

1. Mentions imposées par la loi

Certaines mentions sont obligatoires par application des articles L. 210-2, L. 223-7 et L 223-9 du Code de commerce à savoir :

- forme;

- durée;

- dénomination sociale;

- siège social;

- objet social;

- montant du capital social;

- évaluation de chaque apport en nature;

- modalités de souscription des parts représentatives d'apports en industrie;

- répartition des parts entre chaque associé;

- libération des parts et dépôt des fonds.

D'autres mentions sont nécessaires pour préciser les modalités de fonctionnement et de dissolution de la société (pouvoirs de la gérance; assemblée des associés ..).

2. Statuts-types des sociétés unipersonnelles

Vous pouvez vous procurer des statuts types de sociétés unipersonnelles auprès de votre CFE ou auprès du greffe du Tribunal de commerce pour la création d'une EURL dirigée par l'associé unique..

Vous pouvez également vous procurer ces statuts sur le site Legifrance (décret n°2008-1419).

Il est à noter que ce modèle s'applique d'office, sauf à ce que  vous produisiez des statuts différents lors de votre demande d'immatriculation.

3. Pourquoi recourir à un avocat  ?

Comme tout acte juridique, les statuts peuvent avoir des conséquences juridiques et fiscales de même que des conséquences sur votre statut social. Il est par conséquent préférable d'être assisté par un professionnel du droit pour comprendre les clauses des statuts et faire des choix appropriés. 

A titre illustratif, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 € le fait, pour les associés d'une SARL d'omettre dans les statuts la déclaration concernant la répartition des parts sociales entre les associés (article L 241-1 du code de commerce);

Si de nombreux sites internet permettent la création de statuts de sociétés en ligne pour des prix attractifs, peu proposent une assistance juridique à la création. C'est pourtant à ce stade que le besoin est pregnant. 

3. Autres informations sur les statuts

 - Capital social

4.  Forfaits création

Le cabinet se propose d'intervenir dans la rédaction de vos statuts via un système de forfaits dénommés LIB.