cgv e commerce : préambule et définitions 

Certains acteurs e-commerce s'interrogent sur la valeur juridique du préambule et l'utilité des définitions qui peuvent figurer dans leurs conditions générales de vente (CGV). Le Cabinet vous propose de faire un bref rappel sur l'utilité de ces éléments dans vos cgv e-commerce. 

1. e-commerce : valeur juridique du préambule dans les conditions générales de vente e commerce

Le préambule dans les cgv e-commerce se place immédiatement après l’identification des parties dont on a pu voir par ailleurs l’importance et les risques de sanctions notamment en cas d’absence (jusqu'à 75 000 euros d'amende et un an d'emprisonnement au titre de la LCEN).

Il contient généralement un exposé qui précise que l’internaute a pris connaissance des cgv et les accepte sans réserve sans qu’il ne soit besoin d’une signature manuscrite de sa part.

Il fait état généralement de la capacité de l’internaute à s’engager au titre d’un contrat et invite l’internaute à imprimer et sauvegarder les cgv et à les consulter régulièrement. Pour rappel, la loi impose que les CGV soient accessibles et qu'elles puissent être reproduites, le client doit pouvoir les imprimer pour les conserver.

Dans certains cas il contient une déclaration du professionnel sur ses spécialités et compétences particulières.

Le préambule dans les cgv e-commerce fournit des éléments de contexte et des éléments d’interprétation en cas de difficultés ultérieures. Il cadre les droits et obligations des parties en  faisant référence aux cgv et rappelle les modalités du consentement exprimé par l’internaute.

Lorsque le professionnel fait une déclaration de ses spécialités et compétences au sein même du préambule, cette dernière peut être utilisée à l’appui d’un recours au cas où cette déclaration s'avérerait inexacte ou ne serait pas respectée.

En effet, Il est bon de rappeler l’article 1156 du code civil qui stipule :

« On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes. »

Il sera aussi rappelé les articles 1110 et 1116 du code civil qui permettent d’annuler un contrat passé dès lors qu’il existe un vice du consentement respectivement pour cause d’erreur substantielle ou dol.

Les allégations et déclarations dans le préambule peuvent donc faciliter la preuve d’un vice du consentement et renforcées les obligations que le professionnel prend à l’égard de l’internaute.

Il est donc tout à fait possible pour un internaute de remettre en cause son engagement si son consentement a été vicié et par conséquent donné en parfaite connaissance de cause.

2.       cgv e-commerce :Utilité des définitions 

Les définitions dans les cgv e-commerce viennent préciser les principaux termes du contrat et délimiter ce que l’on entend précisément par l’emploi d’un mot. Elles minimisent les risques d’interprétation des CGV et assure la cohérence du document.

Ces définitions doivent donc faire l’objet d’un examen méticuleux pour éviter au cybercommerçant de s’engager au-delà de ce qu’il peut réellement faire et ne doivent donc pas être considérées comme des clauses de style.

En cas de difficulté d’interprétation, le juge ira rechercher sur quel périmètre les parties se sont entendus et les définitions seront donc examinées à la loupe pour éclairer sa position et vérifier les obligations qui pèsent sur le cybercommerçant.

Concernant l’emploi de la majuscule en début de mot pour faire référence aux définitions, il s’agit d’un choix laissé au libre arbitre du rédacteur des CGV. Il n’y a pas d’obligation légale en droit européen et en droit français pour l’emploi de la majuscule. Ainsi, à titre illustratif, l’article L 32 du code des postes et communications électroniques donne toute une série de définitions qui sont par la suite utilisées dans les différentes sections du code sans l’emploi de la majuscule.

Pour conclure et à notre connaissance, ni l’Académie française, ni l’Imprimerie nationale, ni les dictionnaires faisant autorités en la matière ont pu dégager des principes clairs.

Franck Martin 

Avocat au barreau de Paris

Pack CGV e-commerce

Activités dominantes : droit de l'internet, droit des télécoms, droit de l'internet

Date de rédaction : 21 mars 2016

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