CGV

CGV e commerceLa rédaction des conditions générales de vente est une étape indispensable pour tout site e-commerce. Il faut toutefois savoir que celles-ci doivent répondre à des règles strictes et à une législation qui diffère selon votre activité et selon que vous vous adressez à des clients professionnels ou particuliers.

1. La rédaction des CGV pour un site e-commerce avec des clients particuliers

Selon l’article L111-1 du Code de la consommation, vous devez offrir une information précontractuelle aux clients particuliers.

Avant toute conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de prestations de services à distance, vous devez communiquer de façon lisible et compréhensible certaines informations aux clients particuliers telles que les coordonnées de votre entreprise, les caractéristiques essentielles des biens ou services vendus, le prix de ces biens ou services, le délai ou la date de livraison, le droit de rétractation, etc.

Les CGV doivent notamment permettre aux consommateurs de s'informer sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle mais aussi sur les conditions particulières de la vente.

Elles se présentent comme un réel gage de sécurité pour le consommateur mais aussi pour le professionnel et permettent de fixer les droits et obligations de chacune des parties.

Les conditions générales de vente de votre site e-commerce doivent être établies en conformité avec la législation.

Notre cabinet travaillant très fréquemment pour la rédaction de conditions générales de ventes pour le web vous propose ses services pour un contenu adapté à votre activité et à votre clientèle.

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2. Vente à des clients professionnels : des mentions spécifiques

Lorsque votre site e-commerce s'adresse aux professionnels, les conditions générales de vente doivent comporter des informations particulières : conditions de vente, barème des prix unitaires, conditions de règlement et retards de paiement et réductions de prix.


Les conditions de règlement doivent quant à elle indiquer les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date (tout manquement à cette obligation peut être puni par une amende pénale).


Conformément à l'article L. 442-6 I 9° du Code de commerce, vous devez communiquer les CGV à tout professionnel qui en fait la demande.

Vous souhaitez savoir comment répondre à vos obligations ? Contactez votre avocat par mail fmartin@martin-avocat.fr ou par téléphone au 06 18 56 50 42


3. Est-il possible de recopier des CGV d'un autre site ?


Il est fortement déconseillé de procéder à une reproduction des CGV e commerce d’un autre site.

Ces conditions générales de vente peuvent tout d’abord être inadaptées à votre secteur d’activité et vous exposez à des risques vis-à-vis de vos clients qu’ils soient professionnels ou consommateurs.

Ensuite, vous risquez des poursuites fondées sur :

  • une action éventuelle en contrefaçon : violation des droits d'auteur des CGV ;
  • une action pour concurrence déloyale : risque de confusion dans l’esprit de la clientèle de votre concurrent ;
  • une action pour parasitisme : vous avez tiré profit des investissements réalisés par votre concurrent.


Ainsi récemment la société Diamentin a fait condamner la société Viclars pour actes déloyaux et parasitaires notamment pour la reproduction des CGV e-commerce de la société Diamentin de façon servile. En effet, dans cette affaire,la société Viclars a reproduit à l’identique les Conditions Générales de Vente de la société Diamantin, jusqu’à reproduire même les coordonnées et la Siren de cette société.   Diamention s’est ainsi vue octroyer 30 000 € de dommages et intérêts (Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre, jugement du 14 mars 2016).



4. Rédiger des conditions générales de vente par un avocat : quel coût ?

Franck Martin, avocat en e commerce sur Paris, vous propose de rédiger vos conditions générales de vente pour un prix forfaitaire à partir de 290 € HT.

D'autres forfaits dénommés LIB (Legal InBox) sont aussi proposés à des tarifs attractifs et peuvent inclure la rédaction de vos CGV. 

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