Rédiger des conditions générales de vente (CGV)

L’objectif de cette page est de pouvoir vous éclairer de façon sommaire sur :

- l'utilité des conditions générales de vente (CGV);

- la nécessité de disposer d’un socle contractuel adapté à votre activité;

- les forfaits proposés par Franck Martin Selarl pour rédiger des conditions générales de vente.

Rédiger des conditions générales de vente n'est pas une chose aisée et une analyse du référentiel légal applicable à votre activité doit être effectuée pour sécuriser au maximum votre business.

A titre illustratif, si vous vendez des jouets sur internet et que vous ne connaissez par la réglementation spécifique à votre secteur d'activité notamment la directive "jouets" transposée en droit français par le décret n°89-662, vous risquez d'avoir des conditions générales de vente trop généralistes lorsque vous achetez un modèle de CGV sur certains sites marchands.

1. Les CGV entre professionnels

Dans les rapports entre professionnels, les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale (article L 441-6 du code de commerce). Leur rédaction n’est pas obligatoire mais si les conditions générales de vente (CGV) sont  rédigées elles doivent comporter certaines mentions.

Les conditions générales de vente (CGV) comprennent ainsi les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement.

Les conditions générales de vente (CGV) peuvent  être différenciées selon les catégories d’acheteurs.

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser, sous peine d’une amende pénale de  15 000 €, les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Les conditions générales de vente (CGV) doivent être communiquées à tout professionnel qui en fait la demande conformément à L. 442-6 I 9° du code de commerce. A défaut, le professionnel s’expose aux sanctions civiles de l’article L. 442-6 (amende civile pouvant atteindre deux millions d’euros).

2. Les CGV avec un consommateur

La mise à disposition des conditions générales de vente est une obligation imposée par la loi, aux termes de l'article L 111-1 et  L 113-3 du Code de la Consommation.

Les CGV doivent permettre  au consommateur de s’informer sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente.

Cette obligation s’impose bien évidemment aux cybervendeurs.

Les conditions générales de vente (CGV) doivent être perçues comme un gage de sécurité aussi bien pour le consommateur que pour le cybervendeur. Les droits et obligations de chacune des parties y seront ainsi délimités.

Les conditions générales de vente (CGV) doivent être accessibles et pouvoir être reproduites. Le client doit pouvoir les imprimer pour les conserver.

La commande du client doit être certaine et éclairée. La technique du double clic doit donc être mise en  œuvre par le professionnel (un premier clic du client pour témoigner de sa volonté de passer commande, un deuxième clic pour confirmer après avoir pu vérifier les éléments de sa commande).

Les délais de livraison doivent être précisés. Il n’est pas envisageable pour un cybervendeur de prévoir dans ses conditions générales de vente (CGV) un délai moyen.

Sauf cas spécifique lié notamment au secteur d’activité du cybervendeur, le cyberacheteur doit  disposer également d’un droit de rétractation de 7 jours à compter de la livraison.

Vous pouvez retrouver ici un dernier communiqué de presse du cabinet sur un jugement rendu par le TGI de Paris le 15 septembre 2009.
 

3. Est-il possible de recopier des CGV d'un autre site ?

Il est fortement déconseillé de recopier des CGV d’un autre site.

Ces conditions générales de vente peuvent tout d’abord être inadaptées à votre secteur d’activité et vous exposez à des risques vis-à-vis de vos clients qu’ils soient professionnels ou consommateurs.

Ensuite, vous risquez des poursuites fondées sur :

• une action éventuelle en contrefaçon : violation des droits d'auteur des CGV ;
• une action pour concurrence déloyale : risque de confusion dans l’esprit de la clientèle de votre concurrent ;
• une action pour parasitisme : vous avez tiré profit des investissements réalisés par votre concurrent.

Ainsi récemment la société venteprivée.com a fait condamner la société Kalypso pour parasitisme. Venteprivée.com s’est ainsi vue octroyer 10 000 € de dommages et intérêts (arrêt Cour d’Appel de Paris du 24 septembre 2008).

4. Rédiger des conditions générales de vente par un avocat : quel coût ?

Franck Martin Selarl propose de rédiger vos conditions générales de vente pour un prix forfaitaire à partir de 400 € HT.

D'autres forfaits dénommés LIB (Legal InBox) sont aussi proposés à des tarifs attractifs et peuvent inclure la rédaction de vos CGV.