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1. Comment saisir le juge de proximité
Le juge de proximité est généralement saisi par la personne souhaitant intenter un procès via une simple déclaration au greffe.
Il revient au juge de proximité de faire part au défendeur qu'un procès lui est intenté et de l'informer de la date et de l'heure de convocation.
Vous trouverez ci-après le formulaire de déclaration ainsi que la notice explicative
- formulaire Cerfa n°12285*02 .
- notice
Ce formulaire doit être déposé ou adressé par voie postale au greffe.
2. Le recours a un avocat est-il obligatoire ?
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais celui-ci pourra utilement vous conseiller sur les éléments de droit à faire valoir lors de votre requête.
Vous pouvez vous défendre vous même ou vous faire assister ou représenter par certaines personnes (membre de la famille, personne avec qui vous vivez en couple ...).
Votre représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
3. Dans quelles limites saisir le juge de proximité ?
Le juge de proximité est compétent pour :
- juger des litiges civils de la vie courante ;
- des montants n'excédant pas 4 000 €.
4. Quel juge de proximité devez-vous saisir ?
En principe, le juge de proximité compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.
Toutefois, pour vos achats sur internet notamment, et selon l'article 46 du code de procédure civile
"Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service".
Ne vous découragez pas si dans les conditions générales de vente,votre cybermarchand a prévu une clause contraire. Celle-ci sera écartée.
5. Quel est le coût d'un avocat pour porter son action devant le juge de proximité ?
Ce coût dépend de la complexité de l'affaire.
Franck Martin Selarl pour les dossiers les plus simples propose un forfait à partir de 1000 € HT comprenant :
- la déclaration au greffe si vous êtes demandeur ;
- la rédaction des conclusions ;
- la plaidoirie.
Ces frais peuvent être couverts en tout ou partie par la condamnation du demandeur ou du défendeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l'issue du litige. Cet article stipule :
" Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."
